Travailler en France et en Suisse avec le minimum de structure et de frais
Monsieur G., réside à Annecy, il est résident fiscal de cet Etat. Il exerce des fonctions d’ingénierie dans le secteur du bâtiment, son activité consiste à fournir des prestations intellectuelles.
Monsieur Gautier souhaite exercer cette activité en France et en Suisse mais avec le minimum de structure et le minimum de frais.
Une SAS peut-elle exercer en Suisse ?
Du fait que les seules prestations intellectuelles qu’il réalise sont en France, et qu’il se limite en Suisse à la collecte de quelques informations, il est possible d’exclure l’existence d’un établissement stable dans ce dernier État. Il s’agit là de l’application des dispositions de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Il découle que ce fait que Monsieur G. aura intérêt à constituer en France une SAS, voire une SASU afin de réaliser un chiffre d’affaires, en France, comme en Suisse, en tout légalité. Nous rappelons qu’une société française peut émettre des factures en Suisse, sans déclaration fiscale en Suisse, si la prestation est effectuée en France.
Quel statut en France ?
Dans cette SAS, Monsieur G. peut n’avoir aucun salaire, ni aucun dividende dans l’attente d’une meilleure visibilité économique. C’est-à-dire, dans l’attente de la réalisation d’un chiffre d’affaires.
Une activité prospère permettrait de définir un salaire ou une distribution de dividendes soumise, ou pas, à la flat tax.
Si, avec le temps, l’activité prospère, M. G pourrait envisager de constituer une société de type SARL en Suisse afin d’optimiser à la fois son statut personnel et la gestion de la trésorerie.