Travailler en France et en Suisse avec le minimum de structure et de frais
Monsieur G., réside à Annecy, il est résident fiscal de cet Etat. Il exerce des fonctions d’ingénierie dans le secteur du bâtiment, son activité consiste en des prestations intellectuelles.
Monsieur Gautier souhaite exercer cette activité en France et en Suisse mais avec le minimum de structure et le minimum de frais.
Une SAS peut-elle exercer en Suisse ?
Du fait des seules prestations intellectuelles qu’il réalise en France pour se limiter à collecter quelques informations en Suisse, nous pouvons exclure la présence d’un établissement stable dans ce dernier Etat. Il s’agit là de l’application des dispositions de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Il découle que ce fait que Monsieur G. aura intérêt à constituer en France une SAS, voire une SASU afin de réaliser un chiffre d’affaires, en France, comme en Suisse, en tout légalité. Nous rappelons qu’une société française peut émettre des factures en Suisse, sans déclaration fiscale en Suisse, si la prestation est effectuée en France.
Quel statut en France ?
Dans cette SAS, Monsieur G. peut n’avoir aucun salaire, ni aucun dividende dans l’attente d’une meilleure visibilité économique, c’est-à-dire dans l’attente de la réalisation d’un chiffre d’affaires.
Une activité prospère permettrait de définir un salaire ou une distribution de dividendes soumise, ou pas, à la flat tax.
Si, avec le temps, l’activité prospère, M. G pourrait envisager de constituer une société, de type sàrl, en Suisse pour optimiser tant son statut personnel que la gestion de la trésorerie.