Est-ce avantageux d’avoir plusieurs lieux de résidence lorsque l’on possède 2 sociétés en France et au Maroc ?
Si il fallait choisir le Maroc, qu’en seraient les conséquences ?
Madame V., de nationalité française, est associée majoritaire et présidente de la société X., SAS dont le siège est en France, à Toulouse.
Madame V. est pareillement associée dans la société Y. à Marrakech, sarl de droit marocain inscrite au registre du commerce ; elle assure la direction de cette société.
Madame V. est aussi associée de la société Z., SAS dont le siège est à Brest ; elle est salariée de cette société. La société Z. fonctionne sous le statut de holding.
Madame V nous demande s’il serait intéressant, pour elle, de demander sa carte de résident au Maroc.
Cette demande et ses conséquences fiscales et sociales doivent s’apprécier en fonction de la situation de Madame V. au quotidien.
Demander sa carte de résidente au Maroc, quelles sont les conséquences sociales et fiscales dans sa situation ?
Madame V. réside principalement à Marrakech où elle est locataire d’un appartement avec toutes ses commodités et notamment un raccordement au réseau internet. Madame V. règle ses dépenses sur un compte bancaire, en dirhams convertibles, ouvert à son nom auprès de la banque Barclays à Marrakech. Le chef de quartier, qui est l’organe de police, lui a délivré une attestation de résidence. Il est précisé que le chef de quartier est investi de la police des étrangers, il ne délivre une attestation qu’après enquête sur la résidence effective du bénéficiaire.
Madame V. est mariée et son époux réside habituellement en France, et deux de leurs enfants résident avec elle à la suite de la reconnaissance du statut de famille itinérante par l’inspection académique, en France.
Au regard de l’article 18 de la convention fiscale de non double imposition entre la France et le Royaume du Maroc du 29 mai 1970, il y a lieu de rechercher si Madame V. réside plus ou moins de 183 jours au Maroc.
En effet, l’article 18 dispose :
Article 18
1. Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne domiciliée dans l’un des deux Etats contractants reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi est exercé dans l’autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si les trois conditions suivantes sont réunies :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas domicilié dans l’autre Etat ;
c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
Cela signifie, qu’a priori, les salaires perçus par Madame V. sont imposables au Maroc sauf si trois conditions sont réunies. Selon les informations en notre possession il semble que les salaires soient payés par la société Z. SAS dont le siège est en France et que cette charge salariale soit déduite du résultat de la holding qui n’a pas d’établissement stable au Maroc.
Ainsi donc, si Madame V. réside plus de 183 jours au Maroc, elle sera imposée dans cet Etat mais elle sera imposée en France si elle y réside moins de 183 jours.
Le taux maximal d’imposition d’une personne physique au Maroc est de 38% et il peut être intéressant d’en bénéficier. Cet avantage est cependant moins évident dans la situation de Madame V. dont le foyer fiscal reste en France de telle sorte que ses revenus perçus au Maroc seraient aussi à déclarer en France, à travers une déclaration 2047. Certes, il n’y aurait pas double imposition mais ses revenus seraient intégrés au foyer fiscal pour l’imposition de ce foyer et l’impôt payé au Maroc serait déduit de l’impôt français exigible.
Ceci étant précisé au regard de l’impôt, qu’en est-il au regard du droit des étrangers ? La encore, le Royaume du Maroc qualifiera de résident la personne qui séjourne plus de 183 jours sur son territoire.
En conclusion, il n’est pas particulièrement avantageux pour Madame V. de demander une carte de résident, le maintien de son statut de salariée en France, lui assurant par ailleurs le maintien de toutes les prestations sociales françaises actuelles comme à venir, le droit à la retraite notamment.