Résidence dans plusieurs pays : présentation de la situation
Madame V., de nationalité française, est associée majoritaire et présidente de la société X., SARL dont le siège est en France, à Toulouse.
Madame V. est pareillement associée dans la société Y. à Marrakech, SARL de droit marocain inscrite au registre du commerce ; elle assure la direction de cette société dans un contexte de mobilité internationale proche des problématiques de permis G, de permis B suisse, et de permis frontalier suisse, notions souvent traitées par une fiduciaire franco suisse ou un expert comptable franco suisse.
Madame V. est aussi associée de la société Z., SAS dont le siège est à Brest ; elle est salariée de cette société. La société Z. fonctionne sous le statut de holding.
Carte de résident au Maroc ou résidence fiscale dans un autre pays ?
Madame V nous demande s’il serait intéressant, pour elle, de demander sa carte de résident au Maroc ou de réfléchir à comment devenir résident suisse, voire à devenir résident fiscal suisse.
Cette demande et ses conséquences fiscales et sociales doivent s’apprécier en fonction de la situation de Madame V. au quotidien, comme le ferait une fiduciaire franco suisse ou un expert comptable frontalier suisse.
Conditions de résidence au Maroc
Résidence habituelle et justificatifs
Madame V. réside principalement à Marrakech où elle est locataire d’un appartement avec toutes ses commodités et notamment un raccordement au réseau internet. Madame V. règle ses dépenses sur un compte bancaire, en dirhams convertibles, ouvert à son nom auprès de la banque Barclays à Marrakech. Le chef de quartier, qui est l’organe de police, lui a délivré une attestation de résidence. Il est précisé que le chef de quartier est investi de la police des étrangers, il ne délivre une attestation qu’après enquête sur la résidence effective du bénéficiaire.
Situation familiale
Madame V. est mariée et son époux réside habituellement en France, et deux de leurs enfants résident avec elle à la suite de la reconnaissance du statut de famille itinérante par l’inspection académique, en France.
Résidence fiscale au Maroc : la règle des 183 jours
Au regard de l’article 18 de la convention fiscale de non double imposition entre la France et le Royaume du Maroc du 29 mai 1970, il y a lieu de rechercher si Madame V. réside plus ou moins de 183 jours au Maroc.
Article 18 de la convention fiscale franco-marocaine
En effet, l’article 18 dispose :
1. Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne domiciliée dans l’un des deux Etats contractants reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi est exercé dans l’autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si les trois conditions suivantes sont réunies :
-
-
- Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;
- Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas domicilié dans l’autre Etat ;
- Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
-
Application de la convention à la situation de Madame V.
Cela signifie qu’a priori, les salaires perçus par Madame V. sont imposables au Maroc sauf si trois conditions sont réunies. Selon les informations en notre possession il semble que les salaires soient payés par la société Z. SAS dont le siège est en France et que cette charge salariale soit déduite du résultat de la holding qui n’a pas d’établissement stable au Maroc.
Ainsi donc, si Madame V. réside plus de 183 jours au Maroc, elle sera imposée dans cet état mais elle sera imposée en France si elle y réside moins de 183 jours.
Fiscalité entre la France et le Maroc
Le taux maximal d’imposition d’une personne physique au Maroc est de 38% et il peut être intéressant d’en bénéficier. Cet avantage est cependant moins évident dans la situation de Madame V. dont le foyer fiscal reste en France de telle sorte que ses revenus perçus au Maroc seraient aussi à déclarer en France, à travers une déclaration 2047. Certes, il n’y aurait pas double imposition mais ses revenus seraient intégrés au foyer fiscal pour l’imposition de ce foyer et l’impôt payé au Maroc serait déduit de l’impôt français exigible.
Carte de résident marocaine : conséquences au regard du droit des étrangers
Ceci étant précisé au regard de l’impôt, qu’en est-il au regard du droit des étrangers ? La encore, le Royaume du Maroc qualifiera de résident la personne qui séjourne plus de 183 jours sur son territoire.
Conclusion : est-il avantageux de devenir résident au Maroc ?
En conclusion, il n’est pas particulièrement avantageux pour Madame V. de demander une carte de résident, le maintien de son statut de salariée en France, lui garantit la conservation de toutes les prestations sociales françaises actuelles comme à venir, le droit à la retraite notamment.
