Madame K. nous a interrogé sur son statut dans le cadre d’une installation en France, dans l’Ain, comme interprète traductrice et accessoirement hypno-thérapeute, elle précise exercer aussi en Suisse, sans y résider.
Madame K.est mariée avec un enfant à charge, son époux est fonctionnaire international, sous le statut onusien.
Y a-t-il un SMIC fédéral ou cantonal ?
En France, les professions d’interprète traductrice et hypno thérapeute ne sont pas réglementées, Madame K. peut librement exercer mais elle doit déclarer son activité comme exposé ci-dessous.
Le chiffre d’affaires prévisionnel ne dépassant pas 72.600 euros, l’exercice libéral en qualité d’auto entrepreneur a été retenu.
Madame K. doit s’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés dont dépend le siège de son entreprise, ici son domicile, en se rendant sur le site qui se chargera des formalités dont lien ci-dessous.
www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour les professions libérales, l’Urssaf prend en charge l’ensemble des formalités, une fois rempli le formulaire P0.
Le statut d’auto entrepreneur fera obligation à Madame K. de déclarer ses recettes brutes, celles de France et de Suisse, pour servir de calcul aux cotisations sociales au taux de 22%.
Le statut social sera géré par la Sécurité sociale des indépendants qui acceptera comme ayant droit le fils de Madame K., âgé de 8 ans. Tous les ayants droit auront alors le bénéfice de l’assurance maladie maternité.
Le site de l’assurance maladie à l’adresse www.ameli.fr est bien complet, vous pouvez le consulter.
Il est rappelé que la base de taxation, les recettes brutes, ne permet pas de déduire des frais ; nous serions alors dans un régime autre que l’auto entrepreneur, le régime de la déclaration contrôlée 2035.
En fin d’année Madame K. devra effectuer, à une date indiquée par l’administration française, une déclaration fiscale 2042 mentionnant aussi les revenus perçus hors de France. Ces revenus perçus hors de France seront à déclarer sur une déclaration 2047, automatiquement générée lors du remplissage de la déclaration 2042. Il est conseillé à Madame K. de se rapprocher au plus tôt de son centre des Finances Publiques pour y demander les identifiants requis pour la souscription de sa déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
Madame K. nous a précisé exercer en Suisse, notamment auprès de la FIFA, une large part de son activité. Elle doit aussi se rendre à l’étranger pour le compte de ce mandant.
Dans la mesure où les jours travaillés en Suisse ne dépassent 90 jours dans l’année, Madame K. doit s’auto déclarer sur le site de la Confédération Helvétique, en s’enregistrant d’abord à l’adresse suivante :
https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/#CreateProfilePlace:
Monsieur K. a le statut de fonctionnaire international, il est exonéré d’impôt sur le revenu et il bénéficie d’un statut social particulier.
Quel est le montant du SMIC en Suisse ?
La question du montant du SMIC en Suisse est fréquemment posée car les salaires dans ce pays ont la réputation d’être élevés par rapport aux autres pays et ce n’est pas faux.
Ce qui est faux c’est de penser qu’il existe un SMIC en Suisse, entendons par là un salaire minimum garanti comme en France par exemple.
Que doit déclarer un résident suisse comme indépendant pour s'installer en France ?
Au niveau fédéral, il n’existe aucun salaire minimum garanti. Le salaire minimum relève le plus souvent d’un accord avec les syndicats, il est surtout présent dans les grandes entreprises.
Cependant, en Suisse, le peuple est souverain de telle sorte qu’il peut prendre l’initiative d’une loi au niveau cantonal. Nous observons alors que des cantons, souvent frontaliers, ont éprouvé le besoin de légiférer en matière salariale pour lutter contre le dumping salarial notamment.
C’est ainsi qu’en 2017, le canton de Neuchâtel, qui n’est pas frontalier, a été le premier à mettre en place un taux horaire minimum de 20 Frs. Il fut remarquable de constater que cette mesure a d’abord profité aux femmes dont le niveau de rémunération était plus particulièrement bas.
Le canton du Jura a suivi fin 2017, avec application en 2018, en votant une rémunération horaire de 20 Frs. La voix du peuple étant souveraine, les syndicats ont disposé de deux années pour mettre en œuvre cette mesure.
Le canton de Genève, en 2020, a voté un taux horaire de 23 Frs soit le tarif garanti le plus élevé au monde semble t-il. Ce fut l’occasion de débattre du dumping salarial une nouvelle fois.
Enfin, le canton de Bâle Ville a voté un taux horaire de 21 Frs, il est le premier canton alémanique à avoir légiféré sur ce sujet. Contrairement au Jura, les salaires déjà garantis à l’initiative des syndicats ne sont pas concernés.
Ces cantons ont indexé annuellement les rémunérations sur l’indice du coût à la consommation.