Salarié d’une organisation internationale gouvernementale et travaillant en Suisse, quel est le sort de l’imposition de Mr Durand s’il résidait en France ?
Monsieur Durand a le statut de fonctionnaire international non onusien. Il travaille à Genève comme salarié d’une organisation internationale gouvernementale et est actuellement en résidence à Genève.À ce titre, sa situation peut intéresser toute personne s’interrogeant sur la résidence fiscale en Suisse, le permis B suisse, ou souhaitant devenir résident suisse avec l’accompagnement d’une fiduciaire franco suisse ou d’un fiscaliste franco suisse.
Monsieur Durand souhaite connaître son imposition s’il résidait en France s’il résidait en France, souhaitant connaître son imposition dans ce pays et souhaitant connaître le sort, sur le plan fiscal, de sa fortune et des plus-values mobilières susceptibles d’être réalisées.
Quel est le sort de son imposition s’il résidait en France, souhaitant connaître son imposition dans ce pays , de sa fortune et des plus values mobilières susceptibles d’être réalisées ?
L’étude de la situation de Monsieur Durand doit se faire au regard de la convention fiscale du 9 septembre 1966 de non double imposition, texte de référence régulièrement utilisé par une fiduciaire France Suisse, un expert comptable franco suisse ou un comptable frontalier suisse. Elle peut être consultée en suivant ce lien de téléchargement :
L’article 17 de la Convention s’applique à la situation de M. Durand, il dispose :
Art. 1722 1. Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
Art. 1722 1. Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
- a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée;
- b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat; et
- c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.
Ainsi, M. Durand, s’il travaille à Genève, sera imposé en Suisse même s’il réside en France. Il aura cependant pour obligation de souscrire une déclaration fiscale en France, selon les dispositions de l’article 4B du CGI. Selon le formulaire 2042. M. Durand devra aussi souscrire une déclaration complémentaire 2047 sur laquelle il indiquera ses revenus perçus en Suisse. En pratique, M. Durand joindra à ces déclarations une copie du quitus fiscal qui lui sera remis par l’autorité fiscale, ici le service des contributions directes de la rue du Stand à Genève. Pour information, le formulaire 2042 peut être consulté en suivant ce lien de téléchargement :
Le formulaire 2047 est également disponible en téléchargeant ce fichier :
Dans l’hypothèse où M. Durand travaillerait habituellement depuis son domicile français, ne se rendant que peu de temps à Genève, il serait alors imposé en France dans la catégorie des salaires. Pour un salaire annuel de 103 000 euros, par exemple, son impôt serait de 12 000 euros soit 1 000 euros par mois. Sachant que M. Durand est marié avec deux enfants à charge. Ce calcul ne prend pas en compte les éventuels revenus de Mme Durand, que nous ne connaissons pas.
Les sommes d’argent détenues au titre de la fortune ne sont pas imposables et les gains sur les plus values mobilières sont imposés forfaitairement au taux de 30%. Il est possible de renoncer à l’imposition de 30% pour intégrer les plus values à l’impôt mais il faut alors s’acquitter d’une taxe de 17,20% au titre des impôts sociaux. Les gains réalisés sont ainsi déclarés sur un formulaire 2074 dont le montant est reporté sur la déclaration 2042.
Voici le formulaire 2074 à télécharger :
La déclaration 2042 se fait en ligne et les formulaires ci-dessus sont automatiquement générés par le site.
Ce qui précède ne vaut que si M. Durand est imposable en France. S’il exerce son activité en Suisse, les plus values seront imposées dans ce pays. Cette distinction est importante pour toute personne souhaitant devenir résident fiscal suisse ou s’interrogeant sur les conséquences fiscales d’un transfert de domicile entre la France et la Suisse.
Ce qui précède ne vaut que si M. Durand est imposable en France. S’il exerce son activité en Suisse, les plus values seront imposées dans ce pays. Cette distinction est importante pour toute personne souhaitant devenir résident fiscal suisse ou s’interrogeant sur les conséquences fiscales d’un transfert de domicile entre la France et la Suisse.
La situation de M. Durand au regard du droit des étrangers sur le territoire suisse ne paraît pas devoir être modifiée car le fonctionnaire international, par dérogation au droit commun, ne dispose pas d’un permis de séjour mais d’une carte de légitimation.
L’aspect social relatif au changement de situation n’est volontairement pas abordé car M. Durand bénéficie d’un système de protection sociale propre aux fonctionnaires internationaux, à l’intérieur de l’organisation qui l’emploie.
L’aspect social relatif au changement de situation n’est volontairement pas abordé car M. Durand bénéficie d’un système de protection sociale propre aux fonctionnaires internationaux, à l’intérieur de l’organisation qui l’emploie.
