Monsieur le docteur S., médecin spécialisé en psychiatrie, nous indique être résident en Suisse où il réside au bénéfice d’un permis « B », dans le canton de Genève, depuis le 11 avril 2024. Du fait de sa présence en Suisse, il est inscrit au répertoire des Français de l’étranger auprès du consulat de France à Genève ; ce n’est pas une obligation.
Monsieur le docteur S. nous précise exercer son art à titre libéral, en France, à raison de quatre jours par semaine. Il nous précise aussi exercer à titre libéral, depuis le mois de février 2025, à Genève et à raison d’une journée par semaine. Il est précisé que Monsieur le docteur S., bien qu’autorisé à pratiquer dans le canton de Genève, ne bénéficie pas d’une autorisation de facturation auprès de l’assurance maladie obligatoire, la LaMal. La conséquence est que ses consultations ne sont pas remboursées par les caisses d’assurance maladie suisses.
Nous constatons que l’activité libérale est plus importante en France qu’en Suisse, donc que les revenus français seront plus importants que les revenus suisses. En outre, les revenus français dits « bénéfices non commerciaux » seront augmentés de revenus fonciers provenant d’une EURL, selon le régime dit « LMNP ».
Ce qui précède suscite de la part de Monsieur le docteur S. plusieurs interrogations, fort judicieusement posées, à laquelle nous allons répondre
Quand l’activité libérale est plus importante en France qu’en Suisse et que les revenus français seront plus importants que les revenus suisses, les questions à se poser ?
Où est le domicile fiscal de Monsieur le docteur S. ?
Du fait de sa déclaration de résidence en Suisse et de l’obtention du titre de séjour avec autorisation de travail en Suisse, le domicile fiscal de Monsieur le docteur S. est effectivement en Suisse. Certes les administrations suisses, comme françaises, ont la possibilité de démontrer que la présence du résident est fictive mais nous ne sommes pas dans ce cas du fait de la présentation qui précède.
Il est précisé qu’a la qualité de résident fiscal en Suisse, une personne qui déclare y résider, même si elle exerce uniquement son activité lucrative à l’étranger.
Une personne peut avoir autant de résidences qu’elle souhaite, dans le monde, mais elle n’a qu’une seule résidence fiscale.
Comment faire la déclaration de revenus ?
En fait il ne s’agit pas d’une déclaration de revenus mais de plusieurs déclarations du fait de la perception de revenus en Suisse et en France.
En Suisse, il conviendra, au plus tard le 30 mars de chaque année, de déposer une déclaration ordinaire qui, outre les revenus perçus en Suisse, devra mentionner les revenus perçus en France, même s’ils ne sont pas taxés en Suisse, afin de permettre aux contributions directes de déterminer le taux d’imposition.
En France, il conviendra d’établir et de déposer deux déclarations pour les revenus catégoriels, les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers.
Si vous disposez d’une habitation en France, ces revenus catégoriels seront à reporter sur vos déclarations 2042 et 2042C, ainsi que sur la déclaration 2047. Ces documents sont automatiquement générés sur le site français « impôts. Gouv » si vous disposez d’un compte sur cet espace.
Ces impositions distinctes sont l’application de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre la Suisse et la France le 9 septembre 1966.
Vous noterez que le cabinet de Monsieur Briatte, expert-comptable, peut vous assister dans ces formalités, en France.
Peut-on déjà calculer une estimation de l’imposition 2025 ?
Le calcul est prématuré dans la mesure où les barèmes de l’impôt pour 2025 ne sont pas encore publiés mais il conviendrait de nous préciser si vous avez des frais particuliers en France, comme les frais de route, les frais de logement, pour demander, en Suisse, le bénéfice de la Taxation Ordinaire Ultérieure la « TOU » qui permet la prise en compte de frais exceptionnels.
Comment optimiser la fiscalité des activités professionnelles ?
L’optimisation peut se faire à travers la « TOU », en fonction de vos réponses.
Ce volet sera donc enrichi dès réception des renseignements.
Vous pouvez aussi, souscrire à un troisième pilier auprès d’une banque dont les cotisations sont fiscalement déductibles dans la limite d’un plafond défini chaque année par l’administration fédérale des contributions. Le troisième pilier vient conforter la retraite.
Qu’en est-il de la cotisation retraite ?
S’agissant d’un médecin inscrit auprès d’un conseil de l’ordre, la CARMF considère qu’une cotisation en France doit être maintenue.
En Suisse, les cotisations retraite seront dues à l’AVS et au titre de la LPP, la loi sur la prévoyance, que l’on appelle « deuxième pilier ».
Les cotisations sociales pourraient évoluer à la baisse dans le cas où l’activité libérale en Suisse serait prépondérante.