Monsieur le docteur S., médecin spécialisé en psychiatrie, nous indique être résident en Suisse, où il séjourne au bénéfice d’un permis « B », dans le canton de Genève, depuis le 11 avril 2024. En raison de sa résidence en Suisse, il est inscrit au répertoire des Français de l’étranger auprès du consulat de France à Genève, inscription qui n’a toutefois aucun caractère obligatoire.
Monsieur le docteur S. précise exercer son activité médicale à titre libéral en France, à raison de quatre jours par semaine. Il indique également exercer à titre libéral à Genève, depuis le mois de février 2025, à raison d’une journée par semaine. Il est précisé que, bien que le Monsieur le docteur S. soit autorisé à pratiquer dans le canton de Genève, il ne bénéficie pas d’une autorisation de facturation auprès de l’assurance maladie obligatoire (LaMal). En conséquence, ses consultations ne sont pas remboursées par les caisses d’assurance maladie suisses.
Nous constatons que l’activité libérale est plus importante en France qu’en Suisse, donc que les revenus français seront plus importants que les revenus suisses. Par ailleurs, les revenus français, dits « bénéfices non commerciaux », seront complétés par des revenus fonciers provenant d’une EURL relevant du régime dit « LMNP ».
Cette situation soulève plusieurs interrogations, posées à juste titre par Monsieur le docteur S., auxquelles il convient d’apporter les réponses suivantes.
Lorsque l’activité libérale est plus importante en France qu’en Suisse et que les revenus français sont plus importants que les revenus suisses: quelles questions se poser ?
Où se situe le domicile fiscal de Monsieur le docteur S. ?
Du fait de sa déclaration de résidence en Suisse et de l’obtention d’un titre de séjour avec autorisation de travail en Suisse, le domicile fiscal de Monsieur le docteur S. est effectivement en Suisse. Certes, les administrations suisses et françaises ont la possibilité de démontrer que la présence du résident est fictive, mais tel n’est manifestement pas le cas au regard des éléments exposés ci-dessus.
Il est rappelé qu’a la qualité de résident fiscal en Suisse toute personne qui y déclare sa résidence, même si elle exerce l’integralité de son activité lucrative à l’étranger.
Enfin, s’il est possible de disposer de plusieurs résidences dans différents pays, une personne ne peut avoir qu’un seul domicile fiscal.
Comment effectuer la déclaration des revenus ?
Il ne s’agit pas d’une déclaration unique, mais de plusieurs déclarations de revenus, en raison de la perception de revenus en Suisse et en France.
En Suisse, il conviendra de déposer, au plus tard le 30 mars de chaque année, une déclaration ordinaire. Celle-ci devra mentionner non seulement les revenus perçus en Suisse, mais également les revenus perçus en France, même s’ils ne sont pas taxés en Suisse. Cette déclaration permet aux contributions directes de déterminer le taux d’imposition.
En France, il conviendra d’établir et de déposer deux déclarations pour les revenus catégoriels, à savoir les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers.
Si Monsieur le docteur S. dispose d’un logement en France, ces revenus catégoriels devront être reporter sur les déclarations 2042 et 2042C, ainsi que sur la déclaration 2047. Ces documents sont automatiquement générés sur le site français « impôts.Gouv.fr » si vous disposez d’un compte sur cet espace.
Ces impositions distinctes sont l’application de la Convention fiscale de non-double imposition conclue entre la Suisse et la France le 9 septembre 1966.
Vous noterez que le cabinet de Monsieur Briatte, expert-comptable, est en mesure d’assister Monsieur le docteur S. dans l’ensemble de ces formalités en France.
Peut-on déjà calculer une estimation de l’imposition 2025 ?
Une estimation précise apparaît prématurée, dans la mesure où les barèmes de l’impôt pour 2025 ne sont pas encore publiés. Il conviendrait toutefois de préciser si vous avez des frais particuliers en France – tel que des frais de route ou de logement – afin d’envisager, en Suisse, le bénéfice de la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Ce mécanisme permet la prise en compte de frais exceptionnels.
Comment optimiser la fiscalité des activités professionnelles ?
L’optimisation peut se faire à travers la « TOU », en fonction de vos réponses.
Ce volet sera donc enrichi dès réception des renseignements.
Vous pouvez aussi, souscrire à un troisième pilier auprès d’une banque dont les cotisations sont fiscalement déductibles dans la limite d’un plafond défini chaque année par l’administration fédérale des contributions. Le troisième pilier vient conforter la retraite.
Qu’en est-il de la cotisation retraite ?
S’agissant d’un médecin inscrit auprès d’un conseil de l’ordre, la CARMF considère qu’une cotisation en France doit être maintenue.
En Suisse, les cotisations retraite seront dues au titre de l’AVS, ainsi qu’au titre de la LPP (la loi sur la prévoyance), communément appelée « deuxième pilier ».
Les cotisations sociales pourraient évoluer à la baisse dans le cas où l’activité libérale en Suisse serait prépondérante.