Devenir résident suisse à la retraite : conditions du permis B suisse
Monsieur Claude S, de nationalité française et résidant en France, est retraité du secteur privé. Il projette de s’installer en Suisse, en cette qualité, dans une logique de comment devenir résident suisse et de compréhension des règles du permis B suisse conditions.
Quels sont les critères déterminants d'un retraité pour vivre en Suisse ?
Contexte du projet d’installation en Suisse
Préliminairement Monsieur S. indique que l’évolution politique devient très incertaine en France. Nous remarquerons que ce constat a été dressé, en France, en 1981 lors de l’arrivée de la gauche au pouvoir avec le programme commun, faisant entrer les communistes au gouvernement. Pour autant, la France n’a pas plongé dans le chaos et les relations franco-suisses étaient des plus cordiales.
Permis B suisse : conditions pour un retraité français
Le projet de Monsieur S., comme citoyen de l’UE, est de demander une autorisation de séjour. Précisément un permis « B » valable pour une durée de cinq années. Il est précisé que Monsieur S. a déjà vécu en Suisse, au bénéfice d’un permis « C », dit permis d’établissement.
Situation patrimoniale du demandeur
Monsieur S. nous précise que son patrimoine est constitué pour le tiers en immeubles, pour l’autre tiers en assurances vie et enfin un dernier tiers en placements financiers.
Revenus nécessaires pour obtenir un permis B suisse
Les revenus annuels de Monsieur S., autres que ceux du patrimoine, sont de 100 KF par an. Ceux-ci peuvent être regardés comme permettant d’assurer une vie paisible en Suisse, au sens de la loi sur le séjour des étrangers et des règles de résidence fiscale en Suisse.
Démarches pour devenir résident suisse
Dépôt de la demande auprès du canton
Ceci étant précisé, Monsieur S. pourra déposer sa demande dans le canton souhaité, ici, Bâle Ville ou Bâle campagne. Il devra annoncer son arrivée au Contrôle de l’habitant dans les quatorze jours de son arrivée et y déposer son dossier. Le délai de traitement est de l’ordre de trois à cinq semaines.
Conditions de résidence en Suisse pour un retraité – Logement et justificatifs à fournir
Outre l’obligation de justifier de ses revenus, Monsieur S. devra justifier d’un logement, location, hébergement ou achat.
Le nombre de jours passés en Suisse, pour un retraité, n’est pas un critère déterminant. Le critère à respecter est le versement des rentes et les pensions, sur un compte bancaire ouvert en Suisse.
Résidence fiscale en Suisse : imposition des revenus
Les revenus de Monsieur S. seront taxés en Suisse, dans le cadre d’une logique de devenir résident fiscal suisse. A l’exception des revenus locatifs qui seront taxés en France. Il conviendra de déposer, en Suisse, une déclaration dite ordinaire, et une déclaration en France pour les revenus des immeubles. Tant qu’il n’est procédé à aucun rachat sur le contrat d’assurance vie, les intérêts annuels ne sont soumis à aucune imposition en France.
Assurance maladie obligatoire en Suisse : la LaMal
Monsieur S. devra justifier d’une assurance maladie souscrite en Suisse, c’est la LaMal dont les tarifs peuvent être consultés sur le site « comparis.ch ». Seule l’assurance de base est obligatoire.
Déménagement en Suisse et importation des biens
Du fait de l’obtention du permis B suisse, Monsieur S. pourra transférer ses effets de déménagement sans aucune taxe, dont sa ou ses voitures.
Conduite automobile en Suisse
Concernant la conduite des véhicules, la Suisse impose une visite médicale obligatoire tous les deux ans pour les conducteurs âgés de plus de 75 ans.
Téléphonie mobile lors d’une installation en Suisse
Concernant la téléphonie mobile, il est possible, sans aucune démarche, de conserver la ligne Orange France.
Formalités à accomplir en France après un départ en Suisse
La France, pour sa part, prendra acte du déménagement de Monsieur S. à travers sa déclaration sur son espace personnel dans le site « impots.gouv ». Celle-ci n’imposera pas un nombre de jours à l’étranger mais elle ne reconnaîtra plus le bénéfice de la résidence principale, en cas de vente, après le 31 décembre de l’année qui suit le déménagement.
Les produits des placements seront taxés en Suisse et Monsieur S. devra indiquer à sa banque, en France, qu’il est désormais non résident.
Sécurité sociale française et couverture santé en Suisse
Concernant la Sécurité Sociale, la « Sécu » en France, le bénéfice de la carte vitale sera maintenu en France. Les deux pays appliquent le Règlement européen d’assurance.
Assurance habitation en France et en Suisse
L’assurance habitation sur un immeuble en France ne changera pas. En Suisse cette assurance est appelée « assurance ménage ».
Succession entre la France et la Suisse
Concernant le droit successoral, la France a dénoncé la convention de 1953 et il est convenu de retenir comme loi applicable celle du lieu de situation des personnes au moment du décès.
Une nouvelle convention est en discussion.
Retour en France après une résidence en Suisse
Aucune loi n’interdit le retour en France, celui-ci est possible à tout moment. Il y a alors annonce de départ à l’autorité cantonale.
