Madame Dupont nous a interrogé sur son statut dans le cadre d’une installation en France, comme interprète traductrice, elle précise exercer aussi en Suisse, sans y résider.
Madame Dupont nous a interrogé sur son statut dans le cadre d’une installation en France en tant qu’interprète traductrice. Elle précise exercer également en Suisse, sans y résider.
Madame Dupont est mariée et a un enfant à charge. Son époux est fonctionnaire international, sous statut onusien.
En France, la profession d’interprète-traductrice n‘est pas réglementée. Madame Dupont peut donc exercer librement, sous réserve de déclarer son activité comme exposé ci-dessous.
En profession libérale, quelles sont les démarches à suivre en France et en Suisse ?
Le chiffre d’affaires prévisionnel ne dépassant pas 72’600 euros, l’exercice libéral en qualité d’auto entrepreneur a été retenu.
Madame Dupont doit s’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés dont dépend le siège de son entreprise, ici son domicile, en se rendant sur le site qui se chargera de l’ensemble des formalités, à l’adresse suivante :
Pour les professions libérales, l’Urssaf prend en charge l’ensemble des formalités une fois le formulaire P0 complet et joint au courriel.
Le statut d’auto entrepreneur impose à Madame Dupont de déclarer l’ensemble de ses recettes brutes, qu’elles soient perçues en France ou en Suisse, celles-ci servant de base au calcul des cotisations sociales, au taux de 22%. Son statut social sera géré par la Sécurité sociale des indépendants, qui acceptera comme ayant droit son fils, âgé de 8 ans. L’ensemble des ayants droit bénéficiera alors de l’assurance maladie maternité.
Le site de l’assurance maladie, accessible à l’adresse www.ameli.fr, fournit des informations complètes et peut être librement consulté.
Il est rappelé que la base de taxation, les recettes brutes, ne permet pas de déduire des frais. Nous serions alors dans un régime autre que l’auto entrepreneur, le régime de la déclaration contrôlée 2035.
En fin d’année, à une date fixée par l’administration fiscale française, Madame Dupont devra effectuer une déclaration fiscale 2042, mentionnant également les revenus perçus hors de France. Ces revenus perçus hors de France devront être détaillés sur une déclaration 2047, générée automatiquement lors de la saisie de la déclaration 2042. Il est conseillé à Madame Dupont de se rapprocher dès que possible de son centre des Finances publiques afin d’obtenir les identifiants nécessaires à la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
Madame Dupont nous a par ailleurs précisé exercer une part importante de son activité en Suisse, notamment pour le compte de la FIFA, ce qui implique également des déplacements à l’étranger pour ce mandant.
Dans la mesure où les jours travaillés en Suisse n’excède pas 90 jours dans l’année, Madame Dupont devra s’auto-déclarer sur le site de la Confédération Helvétique, après s’être enregistrée à l’adresse suivante :
https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/#CreateProfilePlace:
Monsieur Dupont, en tant que fonctionnaire international, bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que d’un régime social spécifique.