Madame Dupont nous a interrogé sur son statut dans le cadre d’une installation en France, comme interprète traductrice, elle précise exercer aussi en Suisse, sans y résider.
Madame Dupont est mariée avec un enfant à charge, son époux est fonctionnaire international, sous le statut onusien.
En France, la profession d’interprète traductrice n‘est pas réglementée, Madame Dupont peut librement exercer mais elle doit déclarer son activité comme exposé ci-dessous.
En profession libérale, quelles sont les démarches à suivre en France et en Suisse ?
Le chiffre d’affaires prévisionnel ne dépassant pas 72.600 euros, l’exercice libéral en qualité d’auto entrepreneur a été retenu.
Madame Dupont doit s’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés dont dépend le siège de son entreprise, ici son domicile, en se rendant sur le site qui se chargera des formalités dont lien ci-dessous.
www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour les professions libérales, l’Urssaf prend en charge l’ensemble des formalités, une fois rempli le formulaire P0 joint au courriel.
Le statut d’auto entrepreneur fera obligation à Madame Dupont de déclarer ses recettes brutes, celles de France et de Suisse, pour servir de calcul aux cotisations sociales au taux de 22%.
Le statut social sera géré par la Sécurité sociale des indépendants qui acceptera comme ayant droit le fils de Madame Dupont, âgé de 8 ans. Tous les ayants droit auront alors le bénéfice de l’assurance maladie maternité.
Le site de l’assurance maladie à l’adresse www.ameli.fr est bien complet, vous pouvez le consulter.
Il est rappelé que la base de taxation, les recettes brutes, ne permet pas de déduire des frais ; nous serions alors dans un régime autre que l’auto entrepreneur, le régime de la déclaration contrôlée 2035.
En fin d’année Madame Dupont devra effectuer, à une date indiquée par l’administration française, une déclaration fiscale 2042 mentionnant aussi les revenus perçus hors de France. Ces revenus perçus hors de France seront à déclarer sur une déclaration 2047, automatiquement générée lors du remplissage de la déclaration 2042. Il est conseillé à Madame Dupont de se rapprocher au plus tôt de son centre des Finances Publiques pour y demander les identifiants requis pour la souscription de sa déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
Madame Dupont nous a précisé exercer en Suisse, notamment auprès de la FIFA, une large part de son activité. Elle doit aussi se rendre à l’étranger pour le compte de ce mandant.
Dans la mesure où les jours travaillés en Suisse ne dépassent 90 jours dans l’année, Madame Dupont doit s’auto déclarer sur le site de la Confédération Helvétique, en s’enregistrant d’abord à l’adresse suivante :
https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/#CreateProfilePlace:
Monsieur Dupont a le statut de fonctionnaire international, il est exonéré d’impôt sur le revenu et il bénéficie d’un statut social particulier.