Quel est le montant du SMIC en Suisse ?
La convention fiscale France-Suisse dans son article 7 indique clairement qu’une structure Suisse disposant d’un établissement stable en France implique l’imposition de cet établissement en France.
Cette disposition rend donc l’établissement français redevable de l’impôt sur les sociétés, le cas échéant de la Tva mais aussi des impôts locaux.
Cette qualification est donc lourde de conséquence et mérite un éclaircissement.
Qu’est ce qu’un établissement stable ?
les critères retenus par la convention France-Suisse sont cumulatifs, à savoir
- Un lieu d’exercice (bureaux, ateliers…)
- Un lieu d’occupation fixe (durée)
- Une activité économique nécessaire à l’entreprise
Attention, l’administration fiscale française s’attache plus particulièrement à l’activité économique réelle de la structure suisse en France.
La collecte d’information est-elle une activité économique ?
Exemple, un dentiste Suisse se déplace en France pour rencontrer un patient sans qu’aucune prestation « en bouche » ne soit réalisée, à l’effet de prendre des informations administratives, des photos qui seront nécessaires (mais pas suffisantes) à l’établissement d’un diagnostic, d’un schéma de soins ultérieurs.
S’agit-il d’une activité économique ? C’est la règle OCDE qui vient à s’appliquer : les activités de collecte d’informations, recherche, documentation, sont des activités auxiliaires (art. 5 §4 Modèle OCDE) sauf si les travaux de collecte sont considérés comme des actes médicaux essentiels.
Vous devez donc comprendre par ces précisions que la nuance «actes médical/acte de collecte d’information » doit faire l’objet d’une analyse précise.