Est-on assujetti en Suisse si tous ses associés étant résident fiscal suisse ?
Madame H. est domiciliée en Suisse, dans le canton de Vaud, de nationalité française, elle est résident fiscal suisse.
Madame H. est associée dans une SCI dont le siège est en France, à Neuvecelle, qui exploite un immeuble sis à Bayonne. Madame H. a l’usufruit des parts sociales, elle est donc bénéficiaire de sa part de loyer, par part virile, et doit régler l’impôt sur cette part de loyers ; c’est l’application de l’article 8 du Code Général des Impôts.
Madame H. nous demande si elle doit être assujettie en Suisse, tous les associés étant résident fiscal suisse.
La réponse est non, la déclaration doit se faire en France, sur formulaire Cerfa 2072-S-SD, la société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés. A la suite du dépôt de la déclaration au Centre des Finances Publiques du siège de la société, chaque associé sera imposé, ou pas, sur sa part de revenu. Si le revenu perçu ne donne pas lieu à taxation en France, il devra être porté dans la déclaration ordinaire en Suisse. Si, l’un des associés reçoit des subsides du canton ou de la Confédération, il est possible qu’il perde ces avantages. En pareil cas, il lui appartient de déclarer, ou pas, sa part des loyers.
En outre les articles 6 et 7 de la Convention de non double imposition entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 font obligation de déclarer au lieu de situation de l’immeuble, ici en France. C’est l’application de la loi issue du droit romain, la « lex rei sitae », loi du lieu de situation de l’immeuble.
Madame H. nous précise que les loyers sont actuellement encaissés par son papa, sur son compte personnel. Cette pratique doit immédiatement cesser car, selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la personne qui dispose d’une somme d’argent sur son compte bancaire personnel est réputée en avoir la disposition. La conséquence est une imposition au nom de la personne qui a reçu la somme d’argent ; c’est sévère et sans discussion de bonne ou mauvaise foi.
Il est urgent de verser à chaque associé sa part de revenu et d’ouvrir un compte bancaire de la société soit en Suisse, soit en France. Si le compte est ouvert en Suisse, il devra être déclaré en France à l’aide du formulaire Cerfa n°3916 disponible en téléchargement sur le net.
Concernant son papa, Madame H. ajoute qu’il fait appel à des auxiliaires de vie lorsqu’il réside dans sa résidence secondaire en France. Nous lui conseillons de s’inscrire, en ligne, au système CESU, géré par l’Urssaf, pour être en conformité avec la législation française et, ainsi, recevoir 50% de ses dépenses en retour.
Voici le lien d’accès pour s’inscrire :
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
Toujours concernant son papa, Madame H. nous indique qu’il n’est pas à jour du paiement de l’impôt foncier en France, sur son habitation secondaire. En pareil cas, l’administration française dispose de tout l’arsenal des mesures d’exécution forcée, allant de la saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire jusqu’à l’inscription d’une hypothèque légale sur le bien pour une vente aux enchères publiques. Outre ces mesures, la France peut demander à la Suisse l’assistance au recouvrement selon les dispositions de l’article 28 de la Convention du 9 septembre 1966.
Enfin, Madame H. nous interroge sur les droits de succession entre la France et la Suisse, à la suite de la dénonciation, par la France, de la convention bilatérale de 1953. Nous signalons l’existence d’ un texte émanant de la Confédération Helvétique, à destination de l’Ambassade de Suisse en France, dont il ressort que la succession est réglée par la loi du domicile de l’héritier. Dans la situation de Madame H., il s’agirait de la Suisse et plus particulièrement du droit cantonal.