SITUATION DE MONSIEUR D.
Salarié français travaillant partiellement en Suisse
Monsieur D, actuellement célibataire, est salarié d’une société française à Paris. Il nous demande d’exposer sa situation dans l’hypothèse où il s’installerait en Suisse, à Horgen dans le canton de Zurich.
Monsieur D nous a précisé qu’il resterait salarié de la société française tout en séjournant à Horgen trois semaines sur cinq par mois. Il a le projet de créer une activité en Suisse, mais cet aspect ne sera pas étudié dans le présent document.
Monsieur D nous a adressé une copie de son avis d’imposition en France, dont il ressort qu’il est imposé dans deux catégories ; impôt sur les salaires et impôt foncier généré par des revenus locatifs. Par ailleurs, la perception de revenus locatifs implique que Monsieur D est propriétaire d’au moins un bien immobilier, c’est-à-dire qu’il possède une fortune.
La situation à considérer est le lieu d’imposition de Monsieur D :
Il convient de se référer à la Convention fiscale entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée pour éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune.
Concernant les salaires, l’article 17 dispose :
Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
- a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;
- b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et
- c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3.(1) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire exploités en trafic international ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4.(2) Les dispositions de l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s’appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21.
Du fait de sa présence en Suisse prorata temporis, Monsieur D. relève d’une imposition en Suisse, car nous considérons qu’il n’y séjourne pas à titre touristique mais qu’il effectue son activité salariée sur le sol suisse. Il doit, pour ce faire, déposer une demande de permis de travail et de séjour, n’ayant pas la qualité de frontalier.
A ce stade, nous conseillons à Monsieur D de rédiger un avenant à son contrat de travail en France, mentionnant sa présence majoritaire en Suisse en termes de temps. Ce document facilitera l’obtention du permis « B ». Des précisions sur ce permis peuvent être obtenues sur le site de la Fiduciaire des Cimes, rubrique « Infos pratiques ».
Exemple d’imposition sur un salaire brut de 71’000 CHF :
Imposition seule (sans enfant à charge) :
- Impôt cantonal : 2’859 CHF
- Impôt communal : 2’487 CHF
- Impôt paroissial : 229 CHF
- Impôt personnel : 20 CHF
- Impôt fédéral direct : 728 CHF
Total : L’impôt serait de 6’327 CHF (Soit 8.91% du revenu)
Nous avons noté la présence d’un enfant à charge sur l’avis d’imposition de Monsieur D.
Avec un enfant à charge vivant en Suisse avec Monsieur D. :
- Impôt cantonal : 1412 CHF
- Impôt communal : 1’228 CHF
- Impôt paroissial : 113 CHF
- Impôt personnel : 24 CHF
- Impôt fédéral :0
Total : Impôt serait de 2’777 CHF (Soit 3.91% du revenu)
L’impôt foncier n’est pas calculé car il relève de la compétence de la France.
Comme en France, les revenus donnent lieu à des retenues sociales. L’assurance maladie obligatoire en Suisse (LaMal) est indépendante du salaire et souscrite individuellement, ses primes dépendant du niveau de protection choisi. La loi interdit aux fiduciaires de conseiller telle ou telle caisse mais les simulateurs de prime sont nombreux sur internet.
Les retenues sur salaires, dont la retraite, sont les suivantes :
Sur un salaire brut de 71’000 CHF :
- AVS/AL/APG (1e pilier retraite) : 3’763 CHF
- AC (chômage) : 781 CHF
- Accidents: 284 CHF
- Caisse de pension LPP (2ème pilier): 2’295 CHF
La loi suisse permet également de cotiser à une retraite privée (3ème pilier), avec une déductibilité fiscale plafonnée.
Ainsi, la retraite en Suisse repose sur trois niveaux :
- AVS (1e pilier)
- LPP (2e pilier)
- Épargne privée auprès d’une banque (3e pilier)
Concernant les revenus des biens immobiliers :
L’article 6 de la Convention précise :
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. »
Cette règle, issue du droit romain, applique la « lex rei sitae », c’est-à-dire la loi du lieu de situation de l’immeuble.
Les revenus locatifs de Monsieur D. seront donc à déclarer en France, auprès du Centre des Finances Publiques des Non Résidents à Noisy le Grand.
Concernant le montant de la fortune, il est estimé à la différence entre la valeur vénale du bien immobilier et les charges d’emprunt restantes, soit 270’000 CHF. L’impôt fédéral sur la fortune est égal à 0 CHF.